Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.gpf-int.org/ (le « Site »), édité par le Groupement du Patronat Francophone (le « GPF »), par toute personne qui le consulte ou l’utilise (l’« Utilisateur »).

L’accès au Site emporte acceptation des CGU. Les mentions légales et la politique de confidentialité font partie intégrante de l’environnement juridique du Site.

Article 2 — Services proposés

Le Site permet notamment de consulter les informations relatives au GPF, à ses activités, événements et actualités, de contacter le GPF, de s’abonner à la newsletter et d’accéder, selon les droits ouverts, aux ressources ou services liés à GPF Business Connect.

Le Site peut également présenter des formules d’adhésion réservées aux professionnels. La demande d’adhésion et son paiement sont exclusivement régis par les Conditions générales d’adhésion et de paiement, accessibles avant tout paiement. Les présentes CGU ne régissent pas les prestations d’adhésion payantes.

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, sous réserve des coûts de connexion et d’équipement supportés par l’Utilisateur. Le GPF s’efforce d’en assurer l’accessibilité mais ne garantit ni un accès continu ni l’absence d’erreur ou d’interruption, notamment lors de maintenances, mises à jour, incidents techniques, contraintes de sécurité ou événements hors de son contrôle.

Le GPF peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site lorsque cela est nécessaire, sans que l’Utilisateur puisse exiger le maintien d’une fonctionnalité gratuite.

Article 4 — Informations publiées

Les contenus du Site sont diffusés à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier, commercial ou d’investissement, ni une offre ferme autre que les conditions explicitement présentées dans un parcours contractuel dédié.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées et de toute décision prise sur leur fondement.

Article 5 — Formulaires et newsletter

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées lorsqu’il utilise un formulaire du Site.

L’inscription à la newsletter est facultative. Elle suppose la saisie d’une adresse e-mail et l’acceptation du traitement correspondant, lorsqu’un consentement est requis. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment grâce au lien figurant dans chaque communication ou en contactant le GPF.

Article 6 — Comptes, espaces réservés et GPF Business Connect

Lorsque le Site ou GPF Business Connect ouvre un compte ou un espace réservé, l’Utilisateur titulaire d’un accès doit protéger ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. Il informe sans délai le GPF de toute utilisation non autorisée présumée.

L’accès à certaines fonctionnalités peut être réservé aux Membres admis du GPF et réglés de leurs cotisations. Les droits d’accès, contenus autorisés et règles spécifiques applicables à l’annuaire ou à la plateforme sont précisés dans les Conditions générales d’adhésion et de paiement ainsi que, le cas échéant, dans les interfaces concernées.

Article 7 — Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires à l’ordre public ;

• porter atteinte aux droits, à l’image, à la réputation, à la sécurité ou aux données du GPF, des Membres ou de tiers ;

• perturber le fonctionnement du Site, introduire des virus, tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou contourner une mesure de sécurité ;

• extraire, reproduire ou exploiter de manière systématique les données, contenus ou annuaires du Site sans autorisation ;

• utiliser les coordonnées accessibles via le Site pour des sollicitations non demandées ou contraires à la réglementation ;

• publier ou transmettre des contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, confidentiels sans droit ou contraires aux présentes CGU.

Le GPF peut prendre toute mesure proportionnée, notamment retirer un contenu, limiter l’accès, suspendre un compte ou saisir les autorités compétentes lorsque les circonstances le justifient.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable du GPF ou exception légale, aucun droit de reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation n’est concédé à l’Utilisateur.

Les contenus appartenant à des tiers demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Article 9 — Liens et services de tiers

Le Site peut rediriger vers des sites, plateformes ou outils de tiers, notamment Stripe pour le paiement. Ces tiers agissent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Le GPF ne contrôle pas leur disponibilité, leur contenu, leurs pratiques ou leurs traitements de données.

Article 10 — Responsabilité

Le GPF met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser le Site et en assurer le bon fonctionnement. Dans les limites autorisées par la loi, il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un équipement inadapté, d’une connexion défaillante, d’un fait d’un tiers, d’une utilisation non conforme du Site ou d’un événement hors de son contrôle.

Aucune clause des CGU n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Article 11 — Signalement

Un contenu ou comportement susceptible d’être illicite peut être signalé à contact@gpf-int.org, avec l’URL concernée et les motifs précis de la demande.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs peuvent être exercés via le module de gestion des cookies mis à disposition sur le Site, lorsqu’il est requis.

Article 13 — Modification des CGU

Le GPF peut modifier les CGU à tout moment pour l’avenir. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de sa consultation. En cas de modification substantielle affectant un compte ou un service réservé, le GPF peut en informer les utilisateurs concernés par un moyen approprié.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent préalablement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables.