• Le prix exact, sa qualification HT ou TTC et, le cas échéant, la TVA applicable sont affichés et confirmés avant paiement.

Les prestations décrites sur le Site sont fournies dans les limites des capacités, calendriers, disponibilités, règles de sécurité et modalités opérationnelles du GPF. Une inscription préalable, une sélection, une jauge limitée, des règles propres ou des frais distincts peuvent s’appliquer à certains événements, formations, missions ou prises de parole. Le GPF peut modifier raisonnablement leur programme, leur date, leur format, leurs intervenants ou leur lieu.

Article 5 — Demande d’adhésion, paiement et admission

5.1. Étapes de la demande

Le Demandeur sélectionne sa formule, vérifie les informations et le montant total indiqués, prend connaissance des CGA puis procède au paiement via le lien Stripe proposé par le Site. Avant de valider, il lui appartient de corriger toute erreur de saisie.

La demande est effectuée en langue française. Le Demandeur doit pouvoir conserver les CGA et la confirmation qui lui est adressée.

5.2. Portée du paiement

Le paiement de la cotisation constitue une demande d’adhésion ; il ne vaut pas, à lui seul, admission définitive au GPF. L’admission est subordonnée à l’acceptation expresse du GPF, conformément à ses statuts et à ses décisions internes.

Le GPF notifie son acceptation ou son refus par e-mail dans un délai raisonnable. L’adhésion prend effet à la date indiquée dans le message d’acceptation.

5.3. Refus et remboursement

En cas de refus, le GPF rembourse intégralement les sommes effectivement encaissées au titre de la demande, sans frais, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de son refus.

Article 6 — Paiement, justificatifs et incidents

La cotisation est payable intégralement au moment de la demande, par carte bancaire via Stripe. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe ; le GPF ne reçoit que les informations nécessaires au suivi de la transaction.

En cas d’échec, d’annulation, de rejet, d’opposition injustifiée ou de non-règlement, la demande peut ne pas être examinée et les droits liés à l’adhésion peuvent être suspendus jusqu’à régularisation. Le GPF adresse au Membre le justificatif ou la facture correspondant au régime applicable.

Article 7 — Durée et renouvellement

Sauf mention différente dans la confirmation d’admission, l’adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa prise d’effet et fait l’objet d’une reconduction tacite.

Article 8 — Règles relatives au réseau, à l’annuaire et à GPF Business Connect

Lorsque le Membre bénéficie d’un accès à GPF Business Connect ou à l’annuaire, il s’engage à :

• conserver ses identifiants personnels et confidentiels et ne pas permettre leur utilisation par un tiers non autorisé ;

• publier uniquement des informations professionnelles exactes, loyales, licites et nécessaires à la finalité de mise en relation ;

• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, signes distinctifs, images et données qu’il transmet ;

• ne pas diffuser de contenus trompeurs, illicites, injurieux, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• ne pas utiliser l’annuaire ou la plateforme pour l’envoi massif de communications non sollicitées, l’extraction de données, la prospection non autorisée, l’introduction de code malveillant ou toute pratique déloyale.

Le GPF peut modérer, désactiver ou retirer un contenu ou un accès contraire à ces règles. Le GPF n’est ni mandataire des Membres ni partie à leurs échanges, négociations ou contrats ; il n’en garantit ni l’exécution ni la qualité.

Article 9 — Nature des engagements du GPF

Les mises en relation, actions de visibilité, informations, événements, formations et outils proposés par le GPF constituent des obligations de moyens. Le GPF ne garantit notamment aucun chiffre d’affaires, contrat, financement, investissement, marché, partenariat, invitation, prise de parole, rencontre ou résultat commercial déterminé.

Dans les limites autorisées par la loi, le GPF n’est pas responsable des préjudices indirects, pertes d’opportunité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou atteintes à l’image résultant de l’utilisation du réseau, de la plateforme ou des relations nouées entre Membres et tiers.

Article 10 — Résiliation, suspension et exclusion

Le Membre peut mettre fin à son adhésion par notification écrite au GPF. Sauf accord écrit contraire ou disposition impérative, la cotisation déjà due ou versée reste acquise et aucun remboursement prorata temporis n’est dû.

Le GPF peut suspendre les accès ou mettre fin à l’adhésion, conformément à ses statuts et règles applicables, notamment en cas de défaut de paiement, violation grave des CGA, comportement illicite, atteinte aux droits de tiers ou atteinte sérieuse aux intérêts ou à la réputation du GPF. Sauf urgence, risque de dommage imminent ou impératif légal, le Membre est préalablement informé des griefs et mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sauf impossibilité définitive.

Article 12 — Preuve, modification et autonomie des clauses

Les enregistrements électroniques, confirmations, e-mails et données de transaction conservés dans des conditions de sécurité raisonnables constituent des éléments de preuve des opérations intervenues.

Le GPF peut faire évoluer les CGA pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée lors de la demande d’adhésion ; toute modification applicable à un renouvellement est portée à la connaissance du Membre avant son accord.

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables.

Article 13 — Droit applicable et règlement des différends

Les CGA sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d’accord, les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétentes pour les litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.